Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !
Publié le :
11/02/2025
11
février
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits. Ainsi, le succès de cette action n’est nullement subordonné à la démonstration de l’appauvrissement du débiteur... Lire la suite
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Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025Droit immobilier / Droit de la propriété
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Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !
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La réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil, permet de constater la fin des travaux même en l’absence d’accord du...Source : www.lemag-juridique.com