Nullité du contrat d’assurance : l’assureur peut agir en remboursement contre les autres assureurs
Publié le :
16/07/2025
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07
2025
Source : www.lemag-juridique.comUn contrat d’assurance peut être annulé en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, à condition que ces manquements aient modifié l’objet du risque ou en aient altéré l’appréciation par l’assureur, même s’ils sont sans lien direct avec la survenance du sinistre... Lire la suite
Historique
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Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat
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Nullité du contrat d’assurance : l’assureur peut agir en remboursement contre les autres assureurs
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit des assurances
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Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit immobilier
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Les établissements bancaires ont l’obligation, en cas de contrat de crédit, d’informer chaque année la caution de l’état de la dette. À défaut, ils...Source : www.lemag-juridique.com -
Suspension des garanties : l’article R 211-13 du Code du assurances n’est pas opposable aux victimes !
Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025Droit des assurances
A l’issue d’un litige relatif à l’indemnisation, la Cour de cassation a pu se prononcer sur la conformité de l’article R 211-13 du Code des assuran...Source : www.lemag-juridique.com