Exécution du même contrat d’assurance : l’interruption de prescription profite aux demandes ultérieures
Publié le :
21/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’interruption de la prescription biennale en matière d’assurance ne se limite pas strictement à la demande initialement formée : lorsqu’elle tend à l’exécution d’un même contrat et à l’indemnisation d’un même sinistre, elle bénéficie également aux demandes ultérieures portant sur d’autres garanties contractuelles... Lire la suite
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Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret
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Indemnisation d’un préjudice : le tiers payeur ne peut excéder le préjudice réel
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Rénovation énergétique : l'UFC-Que Choisir demande un guichet unique pour toutes les aides
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L'association UFC-Que Choisir dénonce « l'échec » des dispositifs actuels d'aides MaPrimeRénov' ou les certificats d'économies d'énergie (CEE) à fa...Source : www.actu-environnement.com -
Exécution du même contrat d’assurance : l’interruption de prescription profite aux demandes ultérieures
Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Droit des assurances
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Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un...Source : www.lemag-juridique.com -
Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025Droit immobilier
Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire respecter l'encadrement des loyers des logements dans les zones où il est...Source : www.editions-legislatives.fr