Taxe sur les conventions d’assurances : c’est (déjà ?) parti pour les nouveautés

Historique

• Sous-caution : pas de salut dans le plan de sauvegarde du débiteur principal
  Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025
  Droit des obligations et des suretés
  
  Le cautionnement permet de garantir la dette d’un tiers, et la sous-caution s’engage à garantir la dette de la caution envers le créancier principa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• DPE : la lutte contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique se renforce
  Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Droit immobilier
  
  Encore du changement pour les entreprises en charge de la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE), obligatoires pour toute ven...
  Source : www.boursier.com
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• Taxe sur les conventions d’assurances : c’est (déjà ?) parti pour les nouveautés
  Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025
  Droit des assurances
  
  La loi de finances pour 2025 a modifié les tarifs de la taxe sur les conventions d’assurances (TCA) et a créé une exonération pour les assurances d...
  Source : www.weblex.fr
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• Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
  Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potentiel ? Il existe deux méthodes complémentaires pour...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Assurance habitation, auto, complémentaire santé : comment résilier son contrat ?
  Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025
  Droit des assurances
  
  Vous avez souscrit un contrat d'assurance habitation, d'assurance automobile ou de complémentaire santé et vous souhaitez le résilier ? Quelles dém...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé
  Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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