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Quelle est l’étendue de l’obligation de collaboration de l’assuré ?

Quelle est l’étendue de l’obligation de collaboration de l’assuré ?

Publié le : 17/08/2026 17 août août 08 2026
Rédaction du cabinet

Le contrat d’assurance ne repose pas uniquement sur l’engagement de l’assureur d’indemniser un sinistre.

Il suppose aussi une participation active et loyale de l’assuré, depuis la souscription jusqu’au règlement du dommage. Cette obligation se traduit par plusieurs devoirs d’information, de déclaration et de coopération

Son objectif est de permettre à l’assureur d’apprécier correctement le risque, de vérifier les circonstances du sinistre et de préserver ses recours contre les tiers responsables.
 

Une obligation qui commence dès la souscription du contrat


La collaboration de l’assuré débute avant même la conclusion du contrat. L’article L. 113-2 du Code des assurances lui impose de répondre exactement aux questions posées par l’assureur sur les circonstances permettant d’évaluer le risque.

L’assuré n’a donc pas à deviner toutes les informations susceptibles d’intéresser la compagnie, mais il doit répondre avec sincérité et précision au questionnaire qui lui est soumis.

Une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat lorsqu’elle modifie l’objet du risque ou en diminue l’appréciation par l’assureur.

En application de l’article L. 113-8 du Code des assurances, cette sanction peut être prononcée même lorsque l’information dissimulée est sans lien avec le sinistre finalement survenu. Les primes déjà versées restent alors acquises à l’assureur.

Cette exigence de transparence se poursuit pendant toute la durée du contrat. L’assuré doit déclarer, dans les quinze jours à compter du moment où il en a connaissance, toute circonstance nouvelle aggravant le risque ou rendant inexactes ses réponses initiales.

Un changement d’activité ou une modification de l’usage d’un local peuvent ainsi devoir être signalés. Il doit également continuer à payer les primes aux échéances convenues afin de maintenir la garantie.
 

Une coopération active lors de la survenance du sinistre


Lorsque le sinistre se réalise, l’assuré doit le déclarer dès qu’il en a connaissance, dans le délai prévu par le contrat.

L’article L. 113-2 du Code des assurances fixe en principe un délai minimal de cinq jours ouvrés, sous réserve de délais particuliers, notamment en matière de vol.

La déclaration doit permettre à l’assureur d’identifier les circonstances du dommage, d’organiser une expertise et d’évaluer la garantie.

L’assuré doit transmettre les justificatifs utiles, permettre l’accès aux biens endommagés et éviter toute modification susceptible de faire disparaître des preuves.

Il lui appartient aussi de prendre les mesures raisonnables pour limiter l’aggravation du dommage et préserver les recours contre les tiers responsables.

Un retard ne suffit toutefois pas toujours à priver l’assuré de sa garantie. La déchéance ne peut en principe être opposée que si elle est prévue au contrat et si l’assureur démontre que ce retard lui a causé un préjudice.

Elle ne peut pas davantage être appliquée lorsque le retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure.

La mauvaise foi peut entraîner la perte totale de la garantie


La distinction essentielle oppose l’erreur ou la négligence à la fraude délibérée. Une déclaration imprécise ou tardive n’emporte pas les mêmes conséquences qu’un mensonge destiné à obtenir une indemnisation indue.

La Cour de cassation a confirmé qu’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration sur le sinistre peut produire un effet total lorsque la mauvaise foi de l’assuré est établie.

Le juge ne peut pas limiter la sanction à la seule partie du dommage concernée par le mensonge, dès lors que la clause est rédigée en caractères très apparents et que l’intention frauduleuse est démontrée (Cass. 2e civ., 12 févr. 2026, n° 24-18.594).

L’assureur doit néanmoins prouver cette mauvaise foi. Une simple erreur d’évaluation, une imprécision ou une difficulté à réunir des justificatifs ne suffisent pas, à elles seules, à caractériser une fraude.

L’obligation de collaboration impose donc à l’assuré une vigilance continue : déclarer exactement le risque, signaler ses évolutions, agir rapidement après le sinistre et rester loyal dans les informations communiquées.

En contrepartie, l’assureur ne peut invoquer un manquement de manière automatique pour restreindre abusivement la garantie. L’équilibre du contrat repose ainsi sur une coopération réciproque, encadrée par les textes et contrôlée par le juge.

Le cabinet DECHEZLEPRETRE AVOCATS accompagne les compagnies d'assurance dans l'analyse de leurs garanties, la gestion des sinistres et la défense de leurs intérêts devant les juridictions civiles.

Son expertise permet de sécuriser les contrats d’assurances et d'élaborer une stratégie de défense adaptée à chaque dossier.
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