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LE Cabinet DECHEZLEPRÊTRE & Associés

Le CABINET DECHEZLEPRÊTRE a été fondé au début des années soixante-dix par Maître Jean DECHEZLEPRÊTRE qui a été rejoint par Maître Ghislain DECHEZLEPRÊTRE et Maître Emilie DECHEZLEPRÊTRE DESROUSSEAUX.

Le CABINET DECHEZLEPRÊTRE accompagne depuis plus de 50 ans les assureurs et leurs assurés en matière notamment de dommage corporel, droit des assurances, droit des professionnels de la santé humaine et animale, responsabilité civile des professionnels de l’immobilier et dommage aux biens.

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NOS ACTUALITÉS

Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 17h28 17 28
Droit immobilier / Copropriété
Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropriétaire l’entretien...

Assurance : une exclusion imprécise n’entraîne plus nécessairement la nullité de toute la clause

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 16h57 16 57
Droit des assurances
Assurance : une exclusion imprécise n’entraîne plus nécessairement la nullité de toute la clause
Une clause d’exclusion de garantie comportant plusieurs hypothèses doit-elle être écartée dans so...

Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic

Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026 16h34 16 34
Droit immobilier / Copropriété
Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic
Une société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndicat coopératif exerce-...

La cession d’une créance d’assurance à un professionnel ne transforme pas la nature de la créance

Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026 10h05 10 05
Droit des assurances
La cession d’une créance d’assurance à un professionnel ne transforme pas la nature de la créance
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 septembre 2026. Un réparateur a...

Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026

Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026 16h07 16 07
Droit immobilier / Baux d'habitation
Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026
Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet aux organismes HLM de...

Cumul d'assurance : comment démontrer la fraude de l’assuré ?

Publié le : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026 08h00 08 00
Rédaction du cabinet
Cumul d'assurance : comment démontrer la fraude de l’assuré ?
Souscrire plusieurs contrats d’assurance couvrant un même risque n’est pas, en soi, interdit. Le...

Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026 18h51 18 51
Droit immobilier / Droit de la construction
Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés
Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont agréées, le maître d’o...

Le désistement d’appel à l’égard de l’assuré limite les sommes pouvant être réclamées directement à son assureur

Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026 14h16 14 16
Droit des assurances
Le désistement d’appel à l’égard de l’assuré limite les sommes pouvant être réclamées directement à son assureur
L’autonomie de l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité ne lui permet p...

Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs

Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026 17h58 17 58
Droit immobilier / Copropriété
Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune modifie leur régime j...
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