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NOS ACTUALITÉS

Primo-accession : en couple, un seul suffit ? | Weblex

Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025 09h36 09 36
Droit immobilier
Primo-accession : en couple, un seul suffit ? | Weblex
Les départements ont la possibilité de relever temporairement le taux des droits de mutation à ti...
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Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !

Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025 08h23 08 23
Droit immobilier / Droit de la construction
Prescription biennale et assurance : le référé interrompt bien le délai !
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 9 octobre 2025, une règle essentielle du droit de...
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Offre d’indemnisation : un rappel ferme sur les délais imposés à l’assureur !

Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025 11h57 11 57
Droit des assurances
Offre d’indemnisation : un rappel ferme sur les délais imposés à l’assureur !
La Cour de cassation rappelle, sur le fondement des articles L.211-9 et L.211-13 du Code des assu...
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Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ?

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 10h25 10 25
Droit immobilier / Droit de la construction
Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ?
Une installation photovoltaïque est intégrée en toiture, et des bacs acier sont fixés sur la char...
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Les demandes formées durant le délai subséquent sont soumises au plafond de garantie unique !

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025 17h35 17 35
Droit des assurances
Les demandes formées durant le délai subséquent sont soumises au plafond de garantie unique !
L’article R.124-4 du Code des assurances instaure un plafond de garantie unique applicable durant...
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Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !

Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025 10h20 10 20
Droit immobilier / Baux d'habitation
Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !
Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’article 15, III, impose...
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Victime indirecte : droit acquis dès le dommage, indemnité fixée au jour du jugement

Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025 10h00 10 00
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Victime indirecte : droit acquis dès le dommage, indemnité fixée au jour du jugement
Au visa de l’article L 1142-1, I, du Code de la santé publique et du principe de réparation intég...
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Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !

Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025 13h52 13 52
Droit immobilier / Droit de la construction
Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !
En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’application de la garan...
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Publication de la recommandation sur le devoir de conseil en assurance

Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025 15h35 15 35
Droit des assurances
Publication de la recommandation sur le devoir de conseil en assurance
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié la révision de sa recommandati...
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