Publié le :
05/08/2026
05
août
août
08
2026
11h12
11
12
La Cour de cassation rappelle un principe fondamental de la cession de créance : le cessionnaire...
Publié le :
04/08/2026
04
août
août
08
2026
10h34
10
34
Droit immobilier / Droit de la propriété
La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevabl...
Publié le :
29/07/2026
29
juillet
juil.
07
2026
13h42
13
42
La Cour de cassation rappelle que le simple versement d'une provision ne saurait tenir lieu d'off...
Publié le :
28/07/2026
28
juillet
juil.
07
2026
17h08
17
08
Droit immobilier / Copropriété
La désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle destinée à remé...
Publié le :
24/07/2026
24
juillet
juil.
07
2026
12h51
12
51
Droit immobilier / Droit de la construction
L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la...
Publié le :
22/07/2026
22
juillet
juil.
07
2026
09h58
09
58
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec fermeté que le versement d'une provision ne vau...
Publié le :
21/07/2026
21
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'...
Publié le :
15/07/2026
15
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Droit immobilier / Copropriété
L’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annu...
Publié le :
10/07/2026
10
juillet
juil.
07
2026
13h06
13
06
Droit immobilier / Droit de la construction
Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de plomberie dans le ca...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
