Publié le :
08/07/2026
08
juillet
juil.
07
2026
16h11
16
11
Les forces de l'ordre ont dressé 268 059 procès-verbaux (PV) pour défaut d'assurance en 2024 (+10...
Publié le :
07/07/2026
07
juillet
juil.
07
2026
09h16
09
16
Droit immobilier / Copropriété
La procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est stricte...
Publié le :
01/07/2026
01
juillet
juil.
07
2026
09h59
09
59
Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires qui souhaite bénéficier de la procédure accélérée prévue par l'ar...
Publié le :
01/07/2026
01
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Une victime d’un accident de la circulation a obtenu, par un jugement irrévocable, la liquidation...
Publié le :
26/06/2026
26
juin
juin
06
2026
07h51
07
51
Droit immobilier / Baux d'habitation
Publié au Journal officiel, l'arrêté du 1er juin 2026 fixe les modalités de calcul et de paiement...
Publié le :
24/06/2026
24
juin
juin
06
2026
12h30
12
30
Face à la multiplication des risques climatiques, le gouvernement a présenté, le 15 juin 2026, de...
Publié le :
17/06/2026
17
juin
juin
06
2026
15h24
15
24
La Cour de cassation rappelle avec netteté les règles gouvernant la répétition de l’indu lorsqu’u...
Publié le :
16/06/2026
16
juin
juin
06
2026
11h10
11
10
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaire...
Publié le :
12/06/2026
12
juin
juin
06
2026
11h04
11
04
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les sanctions attachées...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
