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Veille juridique

Agir seul en copropriété : informer le syndic, oui… mais sans conséquence sur la recevabilité

Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025 15h39 15 39
Droit immobilier
Agir seul en copropriété : informer le syndic, oui… mais sans conséquence sur la recevabilité
Par principe, lorsqu’un copropriétaire agit seul en justice pour défendre la propriété ou la joui...

L’obligation de délivrer un logement décent est d’ordre public : aucune clause contractuelle ne peut exonérer le bailleur de ses obligations

Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025 11h35 11 35
Droit des obligations et des suretés
L’obligation de délivrer un logement décent est d’ordre public : aucune clause contractuelle ne peut exonérer le bailleur de ses obligations
Selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit délivrer au locataire un...

Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 14h29 14 29
Droit immobilier / Droit de la construction
Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction...

La portée de l’engagement de la caution - La finance pour tous

Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025 17h34 17 34
Droit des obligations et des suretés
La portée de l’engagement de la caution - La finance pour tous
Pour être juridiquement valable, l’engagement de caution doit respecter une condition de proporti...

« Verser sur mon assurance vie après mes 70 ans, ça vaut encore le coup ? »

Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025 17h14 17 14
Droit des assurances
« Verser sur mon assurance vie après mes 70 ans, ça vaut encore le coup ? »
D'ici peu, vous aurez atteint l'âge de 70 ans et on vous a peut-être déjà soufflé à l'oreille qu'...

Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement

Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025 08h19 08 19
Droit des obligations et des suretés
Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement
Lorsqu’une canalisation d’eau potable située en amont du compteur individuel provoque un dommage,...

Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 13h38 13 38
Droit immobilier / Droit de la construction
Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements
Le gouvernement a annoncé dimanche le lancement d'une expérimentation pour aider financièrement l...

Acquisition d’actions non cotées dans un PEA : la date à laquelle s’opère le transfert de propriété est importante

Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025 14h21 14 21
Droit des assurances
Acquisition d’actions non cotées dans un PEA : la date à laquelle s’opère le transfert de propriété est importante
L’éligibilité des titres non cotés au sein d’un PEA ou d’un PEA-PME repose sur des conditions str...

Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer

Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025 17h39 17 39
Droit immobilier
Étiquette énergétique -Calcul du DPE : ce qui va changer
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE...
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