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25/07/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
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Le décret n° 2025-602 du 30 juin 2025 définit les modalités de désignation et d’habilitation des...
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Droit immobilier / Baux d'habitation
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Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-vis de son client. L...
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Un contrat d’assurance peut être annulé en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnel...
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le régime de responsabilité du garagiste s’est retrouvé au cœur de deux arrêts récents de la Cour...
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15/07/2025
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L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude...
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Droit des obligations et des suretés
Les établissements bancaires ont l’obligation, en cas de contrat de crédit, d’informer chaque ann...
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