Assurance : une exclusion imprécise n’entraîne plus nécessairement la nullité de toute la clause
Publié le :
07/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne clause d’exclusion de garantie comportant plusieurs hypothèses doit-elle être écartée dans son ensemble lorsque l’une d’elles manque de précision ? Par un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure et retient désormais une appréciation distincte de chaque exclusion... Lire la suite
Historique
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Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Droit immobilier / Copropriété
Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropriétaire l’entretien d’une partie commune à jouissance exclusive et, pa...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Droit des assurances
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Une société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndicat coopératif exerce-t-elle illégalement la profession réglementée de s...Source : www.lemag-juridique.com -
La cession d’une créance d’assurance à un professionnel ne transforme pas la nature de la créance
Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026Droit des assurances
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Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet aux organismes HLM de vendre certains logements à des bailleurs privés...Source : www.gererseul.com -
Cumul d'assurance : comment démontrer la fraude de l’assuré ?
Publié le : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026Rédaction du cabinet
Souscrire plusieurs contrats d’assurance couvrant un même risque n’est pas, en soi, interdit. Le cumul d’assurances est expressément envisagé par l...