Assurance de responsabilité : la connaissance d’un dommage ne suffit pas à exclure la garantie

Historique

• Assurance de responsabilité : la connaissance d’un dommage ne suffit pas à exclure la garantie
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Droit des assurances
  
  Dans le cadre d’une assurance de responsabilité civile déclenchée par la réclamation, l’article L. 124-5, alinéa 4, du Code des assurances prévoit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Aggravation de l’état de santé : l’assureur doit-il indemniser de nouveaux préjudices plusieurs années après ?
  Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
  Rédaction du cabinet
  
  L’indemnisation d’un dommage corporel ne met pas nécessairement un terme aux obligations de l’assureur. Plusieurs années après un accident, une...
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• Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
  Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• BTP : annonce d'une révision de la RE2020 pour le jalon 2028
  Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Interpellé par un député sur la complexité et les surcoûts entraînés par l’accumulation des normes techniques, le ministère de la Ville et du Logem...
  Source : www.lofficieldesmetiers.fr
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• Lycées dégradés : quand les parents doivent-ils payer pour leur enfant ?
  Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026
  Droit des assurances
  
  Qui paie lorsque les dégradations commises dans un lycée sont le fait d’un mineur ? Si les parents sont aujourd’hui civilement responsables des dom...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées
  Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œuvre des responsabilités des constructeurs. Elle suppose notamment de d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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