Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité
Publié le :
01/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que l’exception de nullité ne se prescrit que si le contrat n’a reçu aucun commencement d’exécution... Lire la suite
Historique
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Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité
Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025Droit des obligations et des suretés
L’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que l’exception de nullité ne...Source : www.lemag-juridique.com
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Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
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Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025Droit des obligations et des suretés
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Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025Droit des assurances
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