Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social
Publié le :
26/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comPublié au Journal officiel, l'arrêté du 1er juin 2026 fixe les modalités de calcul et de paiement des cotisations dues par les organismes de logement social à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ainsi qu'à l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026Droit immobilier / Baux d'habitation
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Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée
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