Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction
Publié le :
06/02/2026
06
février
févr.
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLe présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 relatif aux produits de construction, qui abroge et remplace progressivement le règlement (UE) n° 305/2011... Lire la suite
Historique
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Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction
Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 relatif aux produits de construction, qui abrog...Source : www.lemag-juridique.com
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Cession de créance en assurance : le réparateur ne peut exiger plus que l’assuré !
Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026Droit des assurances
La Cour de cassation rappelle, par cet arrêt, le principe selon lequel le cessionnaire d’une créance ne peut avoir de droits plus étendus que ceux...Source : www.lemag-juridique.com -
Communiqué : Airbnb et sous-location
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La société Airbnb n’a pas la qualité d’hébergeur internet car elle joue un rôle actif à l’égard des utilisateurs, lui permettant d’avoir connaissan...Source : www.courdecassation.fr -
Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie...Source : www.lemag-juridique.com -
Clauses d’exclusion : sécuriser leur validité et leur usage en cas de dommage corporel
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Rédaction du cabinet
Les clauses d’exclusion occupent une place centrale dans les contrats d’assurance et de responsabilité, en ce qu’elles permettent de délimiter préc... -
Subrogation en matière de dommages corporels : comment sécuriser le recouvrement ?
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Rédaction du cabinet
En matière de dommages corporels, la subrogation constitue un levier stratégique pour les assureurs. Elle conditionne directement leur capacité à r...