Le désistement d’appel à l’égard de l’assuré limite les sommes pouvant être réclamées directement à son assureur

Historique

• Le désistement d’appel à l’égard de l’assuré limite les sommes pouvant être réclamées directement à son assureur
  Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026
  Droit des assurances
  
  L’autonomie de l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité ne lui permet pas d’obtenir une indemnisation supérieure à celle...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
  Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune modifie leur régime juridique. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance-vie en juillet : ralentissement passager ou vrai changement de cap ?
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Droit des assurances
  
  Après plusieurs mois de forte progression, l’assurance vie montre quelques signes de ralentissement. Si les chiffres de juillet 2026 restent solide...
  Source : www.previssima.fr
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• DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier
  
  Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 2027 afin de tenir compte des exigences européennes en matière de perfor...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
  Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement un nouveau logement à des locataires, même lorsque ceux-ci sont toujo...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas
  Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de refuser l'autorisation sollicitée. Encore faut-il qu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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