Le principe du contradictoire durant les opérations d’expertise médicale
Publié le :
02/02/2026
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2026
Le principe du contradictoire est l’un des piliers fondateurs du procès, qu’il soit civil, pénal ou administratif.
Il impose que chaque partie à un litige ait connaissance des arguments et preuves produits par son adversaire et puisse y répondre.
Le principe du contradictoire irrigue l’ensemble des actes de procédure et doit être respecté à tout instant, notamment dans les opérations d’expertises médicales qui revêtent un intérêt stratégique pour l’assureur.
Le respect du contradictoire avant et durant les opérations d’expertises médicales
Avant le démarrage des opérations d’expertise, et notamment la convocation à l’accédit, les parties devront fournir à l’expert le plus rapidement possible l’ensemble des pièces et éléments dont il estimera avoir besoin pour produire son rapport.
Ensuite, l’expert devra convoquer les parties et leurs avocats à la réunion d’expertise par lettre recommandée avec accusé de réception, et fixer le lieu, l’heure et la date de l’expertise.
Si l’expert omet de convoquer la compagnie d’assurance ou son avocat, cela constitue une atteinte au principe du contradictoire.
En pareille situation, la nullité du rapport d’expertise pourra être soulevée par la partie lésée (Cass. 1re civ., 9 juin 1982, n°81-11.455). La nullité du rapport d’expertise forcera la partie demanderesse à organiser une nouvelle mesure.
Dans les expertises médicales, le technicien procède à l’examen clinique de la victime. Cet examen est crucial en ce que l’expert va procéder à l’auscultation de la victime afin de déterminer ses pathologies et chiffrer les préjudices.
Pour mémoire, un débat subsistait concernant la présence de l’avocat lors de l’examen clinique réalisé par l’expert.
La Cour de cassation a tranché ce débat dans un arrêt du 30 avril 2025 (n°22-15.215, 22-15.762) en jugeant que l’avocat ne pouvait être présent lors de l’examen clinique en raison du secret médical, nonobstant le consentement de la victime.
Toutefois, le médecin-conseil de l’assureur est habilité à assister à cet examen et pourra présenter ses observations le moment venu.
Une fois l’examen clinique effectué, la discussion médico-légale aura lieu. Au sein de cette discussion, les parties pourront échanger et poser des questions à l’expert afin qu’elles figurent dans le rapport.
L’article 278 du Code de procédure civile permet à l’expert de recourir au service d’un sapiteur. Son rôle est d’épauler l’expert dans un domaine qui n’est pas le sien afin d’obtenir un rapport plus précis et juste. Si le recours à un sapiteur ne requiert pas l’accord du juge, les parties doivent en être informées.
Les parties et leurs avocats devront pouvoir poser des questions au sapiteur et formuler des observations.
Le respect du contradictoire après le dépôt du rapport d’expertise
Une fois le rapport déposé au greffe, celui-ci pourra être utilisé par les parties afin d’élaborer leur stratégie de défense. Il pourra également être contesté, notamment si certains points ont été omis, et une contre-expertise pourra être organisée.
En cas d’usage d’un sapiteur, l’expert ne pourra pas substituer son rapport par celui du sapiteur. Il devra également préciser lorsqu’il s’appuie sur les conclusions du sapiteur pour fonder son analyse.
In fine, le contradictoire constitue le fil directeur des opérations d’expertise judiciaire et doit être respecté tout au long de la procédure, sous peine de nullité du rapport.
Grâce à son expertise en droit des assurances à Paris, le cabinet DCLP Avocats défend les assureurs face aux litiges corporels et les accompagne dans leurs recours et stratégies de gestion de sinistres.
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