La qualité à agir du souscripteur à l’épreuve de l’assurance pour compte
Publié le :
10/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe souscripteur d’une assurance pour compte ne dispose pas automatiquement du droit de réclamer à son profit l’indemnité d’assurance. Lorsque le contrat prévoit que l’assuré est le seul bénéficiaire de l’indemnité, le souscripteur ne peut agir en paiement pour son propre compte, sauf stipulation contractuelle expresse... Lire la suite
Historique
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La qualité à agir du souscripteur à l’épreuve de l’assurance pour compte
Publié le : 10/06/2026 10 juin juin 06 2026Droit des assurances
Le souscripteur d’une assurance pour compte ne dispose pas automatiquement du droit de réclamer à son profit l’indemnité d’assurance. Lorsque le co...Source : www.lemag-juridique.com
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Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain
Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026Droit immobilier / Droit de la construction
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L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
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Depuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est imposée comme une priorité en France. Entre interdictions progressives de...Source : www.gererseul.com -
Quel est le droit à indemnité d'un délégataire en cas de résiliation pour faute injustifiée ?
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026Droit des obligations et des suretés
En méconnaissance des clauses d’un contrat de délégation, la procédure de résiliation est entachée d’une irrégularité formelle si l’acheteur n’a pa...Source : www.weka.fr