Rénovation énergétique : de nouvelles exigences de certification pour les entreprises sous-traitantes
Publié le :
13/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comPris en application de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, cet arrêté précise les conditions de certification des entreprises recourant à la sous-traitance dans le cadre de travaux de rénovation énergétique bénéficiant d'aides publiques. À compter du 1er janvier 2027, ces entreprises devront détenir un signe de qualité... Lire la suite
Historique
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Rénovation énergétique : de nouvelles exigences de certification pour les entreprises sous-traitantes
Publié le : 13/11/2026 13 novembre nov. 11 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Pris en application de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, cet arrêté précise les conditions de certification des entrep...Source : www.lemag-juridique.com
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Assurance copropriété : l'inoccupation d'un local peut-elle exclure la garantie ?
Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026Droit des assurances
Lorsqu'un dégât des eaux survient dans un immeuble en copropriété, l'assurance souscrite par le syndicat des copropriétaires peut permettre l'indem...Source : www.lemag-juridique.com -
Vente d'un terrain issu d'une division parcellaire : l'importance d'une désignation précise du bien
Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026Droit immobilier
La vente d'un terrain issu d'une division parcellaire nécessite une identification suffisamment précise du bien concerné. Une simple référence à un...Source : www.lemag-juridique.com -
Assurance de responsabilité : la connaissance d’un dommage ne suffit pas à exclure la garantie
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit des assurances
Dans le cadre d’une assurance de responsabilité civile déclenchée par la réclamation, l’article L. 124-5, alinéa 4, du Code des assurances prévoit...Source : www.lemag-juridique.com -
Aggravation de l’état de santé : l’assureur doit-il indemniser de nouveaux préjudices plusieurs années après ?
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Rédaction du cabinet
L’indemnisation d’un dommage corporel ne met pas nécessairement un terme aux obligations de l’assureur. Plusieurs années après un accident, une... -
Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Droit immobilier / Droit de la propriété
La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve...Source : www.lemag-juridique.com