Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée

Historique

• Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
  Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 fé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée
  Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à indemniser l’acquéreur peut se retourner contre les constructeurs, sauf s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indemnisation des victimes d’un accident : jusqu’où peut aller l’assureur ?
  Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
  Droit des assurances
  
  En matière d'assurance, le contrat conclu entre l'assuré et l'assureur définit l'étendue de la couverture et les conditions d'indemnisation. Confor...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une association peut-elle être soumise aux règles du droit de la consommation ?
  Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
  Droit des obligations et des suretés
  
  Lorsqu’une personne physique se porte caution pour une dette contractée envers un créancier professionnel, la législation impose des exigences de f...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
  Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  Droit immobilier
  
  En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparation d’une non-conformité apparente du bien vendu relève des disposition...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi de finances 2025 : quelles mesures pour le logement et l’accession à la propriété ?
  Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Adoptée après de nombreux débats parlementaires, la loi de finances 2025 introduit des mesures clés pour soutenir le marché immobilier et favoriser...
  Source : monimmeuble.com
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