Subrogation en matière de dommages corporels : comment sécuriser le recouvrement ?
Publié le :
02/02/2026
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En matière de dommages corporels, la subrogation constitue un levier stratégique pour les assureurs. Elle conditionne directement leur capacité à récupérer les prestations versées et à préserver l’équilibre technique de leurs portefeuilles.
Dans un contexte marqué par des sinistres complexes et des contentieux de plus en plus techniques, la subrogation ne peut plus être appréhendée comme une simple formalité. Elle impose une approche rigoureuse, anticipée et juridiquement sécurisée afin d’optimiser les chances de récupération.
Comment fonctionne la subrogation en matière de dommages corporels ?
- Le recours subrogatoire des assurances de personnes
L’indemnisation des préjudices corporels d’un assuré relève du régime des assurances de personnes et, à ce titre, des dispositions des articles L. 131-1 à L. 134-5 du Code des assurances.
L’article L. 131-2 du même Code dispose que :
« Dans l’assurance de personnes, l’assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre.
Toutefois, dans les contrats garantissant l’indemnisation des préjudices résultant d’une atteinte à la personne, l’assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat. »
Il en résulte que l’assureur ne peut exercer un recours subrogatoire, en matière de dommages corporels, qu’au titre des seules prestations présentant un caractère indemnitaire.
La distinction entre sommes indemnitaires et sommes forfaitaires est toutefois délicate et source de contentieux. Dans un arrêt du 19 décembre 2003, la Cour de cassation a jugé qu’une indemnité revêt un caractère forfaitaire lorsque les sommes versées ne sont pas déterminées selon les critères de réparation du droit commun (Cass., ass. plén., 19 décembre 2003, n° 01-10.670).
Les juridictions du fond reprennent régulièrement ce raisonnement en recherchant si les modalités de calcul et d’attribution de la somme correspondent à celles de la réparation intégrale du préjudice de droit commun (CA Grenoble, 19 septembre 2023, n° 21/04237).
- La subrogation en matière d’assurance de responsabilité
En matière d’assurance de responsabilité civile, l’article L. 121-12 du Code des assurances prévoit que l’assureur est subrogé, à concurrence de l’indemnité versée, dans les droits de l’assuré contre le tiers responsable du dommage.
Ce régime se révèle moins restrictif que celui applicable aux assurances de personnes, le recours subrogatoire y étant, par principe, pleinement ouvert.
Comment sécuriser le recouvrement des sommes indemnisées ?
Dans l’exercice de son recours, l’assureur doit établir avec précision l’étendue des indemnités versées à l’assuré. À cette fin, il lui appartient de produire les offres d’indemnisation, la police d’assurance, ainsi que les quittances ou justificatifs de paiement.
La Cour de cassation a par ailleurs admis que le recours subrogatoire peut être exercé même lorsque les sommes versées présentent un caractère provisionnel, en censurant un arrêt rendu par la cour d’appel de Rouen (Cass. crim., 18 mars 2025, n° 23-82.975).
Au-delà de la preuve du paiement, la sécurisation du recouvrement impose à l’assureur de définir avec précision l’objet de son recours. Il doit identifier la nature exacte des sommes réclamées et leur lien direct avec le sinistre corporel, afin d’éviter toute contestation relative à leur imputabilité.
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