Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social
Publié le :
26/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comPublié au Journal officiel, l'arrêté du 1er juin 2026 fixe les modalités de calcul et de paiement des cotisations dues par les organismes de logement social à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ainsi qu'à l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)... Lire la suite
Historique
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Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles
Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de plomberie dans le cadre de la construction d’un nouveau magasin. Après...Source : www.lemag-juridique.com -
Défaut d'assurance routière : plus de 132 millions d'euros versés aux victimes d'accidents
Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026Droit des assurances
Les forces de l'ordre ont dressé 268 059 procès-verbaux (PV) pour défaut d'assurance en 2024 (+10% par rapport à 2023). En 2025, plus de 132 millio...Source : www.vie-publique.fr -
Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues
Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / Copropriété
La procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est strictement encadrée. Pour en bénéficier, le syndicat des...Source : www.lemag-juridique.com -
Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement
Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires qui souhaite bénéficier de la procédure accélérée prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit veill...Source : www.lemag-juridique.com -
L’intérêt au taux légal et le doublement du taux légal n’ont pas le même objet
Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026Droit des assurances
Une victime d’un accident de la circulation a obtenu, par un jugement irrévocable, la liquidation de ses préjudices corporels et la condamnation de...Source : www.lemag-juridique.com -
Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social
Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026Droit immobilier / Baux d'habitation
Publié au Journal officiel, l'arrêté du 1er juin 2026 fixe les modalités de calcul et de paiement des cotisations dues par les organismes de logeme...Source : www.lemag-juridique.com