Offre provisionnelle : le versement d'une provision ne suffit pas à échapper à la sanction du doublement des intérêts
Publié le :
29/07/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que le simple versement d'une provision ne saurait tenir lieu d'offre provisionnelle d'indemnisation au sens des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances. À défaut d'une véritable offre présentée dans les huit mois suivant l'accident, l'assureur s'expose à la sanction ... Lire la suite
Historique
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Offre provisionnelle : le versement d'une provision ne suffit pas à échapper à la sanction du doublement des intérêts
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Droit des assurances
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Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement
Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / Copropriété
La désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle destinée à remédier à l'absence de syndic au sein d'une coproprié...Source : www.lemag-juridique.com -
Dans quelle mesure le contrat d’assurance est-il opposable aux tiers ?
Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026Rédaction du cabinet
Le contrat d’assurance repose sur un principe fondamental du droit des contrats : il ne produit d’effets qu’entre les parties qui l’ont conclu.... -
Préjudice d’agrément : quelle stratégie de défense pour l’assureur ?
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Rédaction du cabinet
Le préjudice d’agrément occupe une place singulière dans le contentieux de la réparation du dommage corporel. Longtemps cantonné à l’indemnisati... -
Dans quelles conditions l’assureur peut-il valablement opposer la prescription biennale ?
Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026Rédaction du cabinet
Dans le cadre des relations d’assurance, la maîtrise des délais de prescription constitue un enjeu stratégique majeur pour les professionnels du se... -
Quelle est l’étendue de l’obligation de conseil de l’assureur ?
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Rédaction du cabinet
L’obligation de conseil de l’assureur s’inscrit au cœur des exigences professionnelles qui encadrent l’activité d’assurance. En tant que profess...