Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
Publié le :
26/09/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paiement dans tout contrat de sous-traitance... Lire la suite
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Clauses d’exclusion : sécuriser leur validité et leur usage en cas de dommage corporel
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Rédaction du cabinet
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Subrogation en matière de dommages corporels : comment sécuriser le recouvrement ?
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Rédaction du cabinet
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Le principe du contradictoire durant les opérations d’expertise médicale
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Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025Droit des assurances
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