Publié le :
01/07/2025
01
juillet
juil.
07
2025
18h54
18
54
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, que la responsabilité de plein droi...
Publié le :
01/07/2025
01
juillet
juil.
07
2025
15h56
15
56
Droit immobilier / Copropriété
Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements prêteurs peuvent dem...
Publié le :
27/06/2025
27
juin
juin
06
2025
11h47
11
47
Droit immobilier / Droit de la construction
Depuis plusieurs années, la législation relative au démarchage téléphonique n’a cessé de se durci...
Publié le :
24/06/2025
24
juin
juin
06
2025
17h42
17
42
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Selon l’article 1341-2 du Code civil, l’action paulienne est une voie de droit permettant à un cr...
Publié le :
24/06/2025
24
juin
juin
06
2025
08h17
08
17
Droit immobilier / Baux d'habitation
La Cour des comptes publie un rapport de suivi de recommandation sur la réduction de loyer de sol...
Publié le :
20/06/2025
20
juin
juin
06
2025
18h59
18
59
Droit immobilier / Droit de la construction
L’action fondée sur l’enrichissement injustifié, de nature subsidiaire, ne peut être exercée lors...
Publié le :
18/06/2025
18
juin
juin
06
2025
11h13
11
13
Le gouvernement va renforcer la coordination de la lutte contre l’habitat indigne et les sanction...
Publié le :
18/06/2025
18
juin
juin
06
2025
10h06
10
06
Selon l’article L.327-1 du Code de la route, les entreprises d’assurances tenues à un titre quelc...
Publié le :
13/06/2025
13
juin
juin
06
2025
18h11
18
11
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de manière récursoire par u...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>